tribunaux et 49.3: l’apprentissage de la magistrature
29 fois Lionel Jospin a appliqué l’article 49.3 du code civil premier ministre à François Mitterrand avant l’élection de Jacques Chirac, en contestataire à l’utilisation du pouvoir présidentiel fort de Mitterrand sur l’affaire des héritages de France aujourd’hui le décès de Gerard Depardieu et l’attribution […]
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